Conditions de réutilisation
Réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Sont considérées comme informations publiques, les informations contenues dans les documents librement communicables et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.
S’agissant d’informations publiques, le lecteur dispose d’un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée.
Modalités de réutilisation
Le lecteur s’engage à respecter les droits afférents aux documents, à ne pas en dénaturer le sens et à mentionner leur provenance : « Archives communales de Mérignac, cote, l’auteur (le cas échéant) ».
Les lecteurs sont invités à remettre au service des Archives de Mérignac un exemplaire des travaux réalisés à l’issue de leurs recherches et en fixent les modalités de communication et de reproduction.
Restrictions de réutilisation
Il existe des restrictions de réutilisation concernant des documents qui ne sont pas encore librement communicables au regard du Code du patrimoine ou d’autres dispositions législatives, les documents d’origine privée et les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de la propriété intellectuelle.
Dans ce dernier cas, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou des ayants-droits.
Si le document comporte des données à caractère personnel, le réutilisateur est tenu au respect du Règlement général sur la Protection des données (RGPD). Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Dans ce cas, il sera fait recours à des procédés d’anonymisation des éléments permettant d’identifier des personnes.
La Ville de Mérignac ne pourra pas être déclarée responsable du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la législation.
Le non-respect de ces règles expose le réutilisateur à des sanctions.